Loi sur le partage de la valeur connaissez-vous vos obligations ?
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Le 29 juin 2023, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant sur la transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein des entreprises.
Cet accord vise à répondre à une problématique liée à une répartition juste et optimale de la valeur générée par les entreprises. L’objectif premier de cette loi est donc d’associer les salariés aux performances des entreprises, et plus spécifiquement des TPE et PME (ces dernières étant les moins équipées).
Dès 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscale d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives devront donc mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Pour vous aider à comprendre vos obligations, nous avons répertorié les principales questions concernant la mise en place de ce type de dispositif dans un document synthétique.
La loi sur le partage de la valeur représente une réelle opportunité pour les sociétés de taille intermédiaire de développer des packages de rémunération plus attractifs grâce aux avantages sociaux et fiscaux qui y sont liés.
Responsable commercial, Retraite et Investissement, Mercer France