Loi sur le partage de la valeur connaissez-vous vos obligations ? 

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Le 29 juin 2023, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant sur la transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein des entreprises. 

Cet accord vise à répondre à une problématique liée à une répartition juste et optimale de la valeur générée par les entreprises. L’objectif premier de cette loi est donc d’associer les salariés aux performances des entreprises, et plus spécifiquement des TPE et PME (ces dernières étant les moins équipées).

Dès 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscale d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives devront donc mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.

Pour vous aider à comprendre vos obligations, nous avons répertorié les principales questions concernant la mise en place de ce type de dispositif dans un document synthétique.

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La loi sur le partage de la valeur représente une réelle opportunité pour les sociétés de taille intermédiaire de développer des packages de rémunération plus attractifs grâce aux avantages sociaux et fiscaux qui y sont liés. 
Benjamin Sanson

Responsable commercial, Retraite et Investissement, Mercer France

Tout ce que vous devez savoir sur la loi sur le partage de la valeur en entreprise

Nos experts répondent aux principales questions concernant la mise en place de dispositifs dédiés au partage de la valeur.
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Quels sont les dispositifs visés par la loi sur le partage de la valeur ?

Cet accord permet de distribuer une partie des bénéfices générés par l’entreprise à l’ensemble des salariés, sous forme de prime. 

Ce type d’accord permet de distribuer une prime dont le montant dépendra de l’atteinte d’objectifs liés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Cette solution permet d’impliquer les salariés à l’atteinte des objectifs et donc à la réussite de l’entreprise.

La PPV permet aux entreprises de verser une prime exonérée de charges sociale et d’impôt dans la limite de 3 000 € par salarié et par an.

La revue permet de s’assurer que la gamme de fonds proposée aux salariés est performante et qu’elle respecte l’obligation de proposer au moins un fonds répondant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

Cette mesure vise à déterminer le niveau à partir duquel les bénéfices de l’entreprise sont dits « exceptionnels ». La prise en compte de ces bénéfices pourra conduire à un supplément d'intéressement ou de participation, ou encore à une nouvelle discussion sur un dispositif de partage.
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